Article R4274-27

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33136 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT LAISSANT DEBORDER SUR LE COTE UN OBJET DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES USAGERS OU DES OUVRAGES
33137 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT L'ANCRE RELEVEE DEPASSE LE FOND OU LA QUILLE DU BATIMENT
33138 C4 DEGRADATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU - NAVIGATION RHENANE
33139 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR AMARRER UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33140 C4 UTILISATION D'UNE SIGNALISATION DE LA VOIE D'EAU POUR DEHALER UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33141 C4 JET OU DEVERSEMENT D'OBJET OU LIQUIDE DANS LA VOIE D'EAU POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS - NAVIGATION RHENANE
33142 C4 DEGRADATION D'UN OUVRAGE D'ART DE LA VOIE D'EAU SANS EN AVISER LES AUTORITES LES PLUS PROCHES - NAVIGATION RHENANE
33143 C4 NON INFORMATION DES AUTORITES D'UN ACCIDENT OU D'UNE ENTRAVE A LA NAVIGATION RHENANE
33144 C4 NON DEGAGEMENT DES EAUX NAVIGABLES DANS LES PLUS BREFS DELAIS APRES ECHOUEMENT D'UN BATIMENT - NAVIGATION RHENANE
33145 C4 NAVIGATION RHENANE SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE
33146 C4 ORGANISATION SANS AUTORISATION D'UN RASSEMBLEMENT DE BATEAUX SUR UNE VOIE DE NAVIGATION RHENANE
33147 C4 NAVIGATION RHENANE DANS UNE SECTION D'EAU INTERIEURE OU LA NAVIGATION EST INTERDITE