Article R4274-30

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33134 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD
33135 C4 NAVIGATION RHENANE D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES