Article R4274-38

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33207 C3 NAVIGATION RHENANE IRREGULIERE D'UN CONVOI OU D'UNE BARGE
33208 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT AUTORISE AU TRANSPORT DE PLUS DE 12 PASSAGERS SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE A BORD