Article R4274-44

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33129 C3 NAVIGATION RHENANE A UNE VITESSE INCOMPATIBLE AVEC LES CARACTERISTIQUES DE LA VOIE D'EAU ET DES OUVRAGES D'ART
33130 C3 NAVIGATION RHENANE D'UN BATIMENT DONT LE CHARGEMENT OU L'ASSIETTE RESTREINT LA ZONE DE VISIBILITE
33699 C3 EXCES DE VITESSE PAR CONDUCTEUR D'UN BATIMENT NAVIGUANT SUR LA MOSELLE INTERNATIONALE