Article R4412-8

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
26029 C5 NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE NAVIGATION PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26032 C5 PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE NAVIGATION INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE