Article R4463-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
21518 C5 NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE CHARGEMENT PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26028 C5 PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE CHARGEMENT INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26029 C5 NON PRESENTATION DE LA DECLARATION DE NAVIGATION PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26030 C5 NON PRESENTATION DU DOCUMENT ATTESTANT DU PAIEMENT DU PEAGE FORFAITAIRE PAR TRANSPORTEUR OU PROPRIETAIRE DE BATEAU DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
26032 C5 PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE NAVIGATION INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE