Article R5566-4

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
30749 C5 PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UN SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE - CABOTAGE MARITIME
30750 C5 PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME