Retour

30750

PAIEMENT PAR ARMATEUR D'UNE REMUNERATION INFERIEURE A LA REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE - CABOTAGE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5566-4 2°, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.R.3233-1 AL.1 2°, ART.L.3232-1, ART.L.3232-3 C.TRAVAIL.
ART.R.5566-4 AL.1, AL.6 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026