Article R6143-28

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
35955 C5 NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
35956 C5 NON INFORMATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DU MARCHE D'UN RISQUE PRESENTE PAR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD