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NON INFORMATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DU MARCHE D'UN RISQUE PRESENTE PAR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6143-28 2°, ART.L.6143-3, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS. ART.3 §17 REGLT.D.UE DU 12/03/2019. ART.4 §3 C) REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026