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NON INFORMATION DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE DU MARCHE D'UN RISQUE PRESENTE PAR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6143-28 2°, ART.L.6143-3, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS. ART.3 §17 REGLT.D.UE 2019/945 DU 12/03/2019. ART.4 §3 C) REGLT.UE 2019/1020 DU 20/06/2019.

ART.R.6143-28 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.6143-28 2° C.TRANSPORTS.

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait pour un opérateur économique de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application de l'article L. 6143-24 ;

2° Le fait de ne pas informer l'autorité de surveillance du marché en application du point c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 23 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35955	C5	NON ETABLISSEMENT D'UN ETAT CHIFFRE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD RETIRES OU RAPPELES DU MARCHE
35957	D	OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD
34918	D	MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34919	D	IMPORTATION D'UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD PRESENTANT UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES BIENS - UAS
34924	D	DELIVRANCE INDUE D'UNE DECLARATION UE DE CONFORMITE POUR UN SYSTEME D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD - UAS
33382	C1	NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES
34538	C5	MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DU FABRICANT
34539	C5	MISE EN VENTE OU VENTE DE JOUETS SANS INDICATION DES COORDONNEES DE L'IMPORTATEUR
34686	C5	NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENTATION TECHNIQUE CONFORME RELATIVE A L'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE MIS SUR LE MARCHE
34687	C5	NON FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE DOSSIER TECHNIQUE CONFORME RELATIF A LA MACHINE MISE SUR LE MARCHE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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