Article D1221-23

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
10817 C4 EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
11161 C4 NON INSCRIPTION DE MENTION COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL