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EMPLOI D'ETRANGER SANS MENTION DU TYPE ET NUMERO D'ORDRE DE SON TITRE DE TRAVAIL SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende — Amende applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. — ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/07/2026