Article D4152-12

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26718 C5 EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANT A DES TRAVAUX INTERDITS
26722 C5 RECIDIVE D'EMPLOI DE FEMME ENCEINTE, VENANT D'ACCOUCHER OU ALLAITANT A DES TRAVAUX INTERDITS