Article L1153-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
29220 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE
29221 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - SANCTION PROFESSIONNELLE
29222 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL - LICENCIEMENT
29223 D DISCRIMINATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE DE FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL - LICENCIEMENT
29236 D DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL
29237 D DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL