Retour

29237

DISCRIMINATION PROFESSIONNELLE A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT TEMOIGNE OU RELATE DES FAITS DE HARCELEMENT SEXUEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1153-2, ART.L.1121-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1155-2 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026