Article L1225-47

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
29623 C5 EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION OU DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL
29625 C5 RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES DROITS RELATIFS AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION OU DE PASSAGE A TEMPS PARTIEL