Article L1233-46

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
7502 D LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
7746 C4 LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES A L'ADMINISTRATION