Article L1243-13-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11179 D NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES PAR UN EMPLOYEUR D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
11180 D RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS STIPULER DANS LES DELAIS LES CONDITIONS DANS LE CONTRAT OU AVENANT