Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26707 | D | NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UN CONTRAT DE MISSION |
| 33249 | D | NON RESPECT PAR ENTREPRISE UTILISATRICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES POUR UNE LETTRE DE MISSION - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERIMAIRE |