Article L2136-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3929 D INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL
8325 D RECIDIVE D'INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL