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INSTITUTION DE MONOPOLE D'EMBAUCHE EN FAVEUR D'ADHERENT D'UN SYNDICAT PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE OU D'UN LABEL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2136-2 AL.1, ART.L.2134-2 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2136-2 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026