Article L2421-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
27476 D RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME
31881 D TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL
32589 D RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE