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RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2438-1, ART.L.2411-1 AL.1 17°, ART.L.2411-22, ART.L.2412-1 AL.1 13°, ART.L.2412-13, ART.L.2413-1 AL.1 13°, ART.L.2421-2 AL.1 4°, ART.L.2421-1, ART.L.2421-7, ART.L.2421-10 C.TRAVAIL.

ART.L.2438-1 C.TRAVAIL.

Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3933	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE SYNDICAL
32595	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTERENTREPRISES
32590	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
32593	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
32589	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE
31880	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL
27475	D	RUPTURE SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CONSEILLER DU SALARIE
31881	D	TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DEFENSEUR SYNDICAL
27477	D	LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC
32591	D	LICENCIEMENT SANS AUTORISATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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