Article L3121-39

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
32218 C4 RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS ACQUISE ET NON PRISE
32220 C4 EMPLOI DE SALARIE AU DELA DU CONTINGENT REGLEMENTAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS CONFORME