Article L3133-4

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
6721 C4 NON RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1er MAI ET SUR SON INDEMNISATION
35710 C5 EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION