Article L3141-33

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1499 C5 NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
11154 C5 RECIDIVE DE NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES
20885 D OBSTACLE AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES