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NON JUSTIFICATION PAR EMPLOYEUR DE SON ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-33 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026