Article L3164-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
22296 C5 EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - MINEUR DE 18 ANS
30264 C5 EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE