Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 6776 | C4 | DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES |
| 28545 | C4 | DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VELOS |