Article L4111-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3845 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT, LOCAL, POSTE OU ZONE DE TRAVAIL N'ASSURANT PAS LA SECURITE
3925 D INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL
8274 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'ETABLISSEMENT OU LOCAL N'ASSURANT PAS LA SECURITE
8312 D RECIDIVE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL
34503 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE RELATIVES AUX PORTES OU PORTAILS
35081 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA MISE EN SECURITE, SON ENTRETIEN ET SON CONTROLE TECHNIQUE PAR SON PROPRIETAIRE
35082 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS PRENDRE LES MESURES REQUISES EN CAS DE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT (INFORMATION DU PROPRIETAIRE, INTERDICTION D'UTILISATION)
35099 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AMENAGEMENT CONFORME ASSURANT LE CONFORT DE SON POSTE DE TRAVAIL
35185 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'INSTALLATION OU DISPOSITIF TECHNIQUE DE SECURITE DANS SON LIEU DE TRAVAIL SANS ENTRETIEN ET VERIFICATION CONFORMES