Article L4153-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
277 C5 EMPLOI IRREGULIER D'UN MINEUR DE 16 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
30003 C5 EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
34958 C5 EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS EN DEHORS DES CAS AUTORISES