30003

EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026