Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32852 | D | NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA COORDINATION DE LA PREVENTION LORS D'UNE INTERVENTION DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE |
| 32853 | D | EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE SANS FORMATION PREALABLE ET CONFORME AUX RISQUES PARTICULIERS DE SON INTERVENTION |
| 32854 | D | NON INFORMATION DES AUTORITES DE L'AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN CAS D'EXERCICE DU DROIT D'ALERTE DANS UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE OU SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE |