Article L4532-15

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
20623 C5 ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PRESENCE DE SALARIE AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
20624 C5 NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
20636 C5 RECIDIVE D'ENTRAVE PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR A LA PRESENCE DE SALARIE AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL
20637 C5 RECIDIVE DE NON REMUNERATION PAR SOUS-TRAITANT OU ENTREPRENEUR DU TEMPS DE REUNION AU COLLEGE INTERENTREPRISES - BATIMENT, GENIE CIVIL