Article L4743-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
31640 D REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT
31641 D REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT
31642 D RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL INTERDIT
31643 D RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT