Article L6353-6

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26694 D EXIGENCE DE SOMME D'UN STAGIAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
26695 D EXIGENCE DE PAIEMENT DE PLUS DE 30% DU PRIX D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION
26696 D FORMATION PROFESSIONNELLE DISPENSEE SANS ECHELONNEMENT CONFORME DU PAIEMENT DU SOLDE DE LA FORMATION