Article R1255-6

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26788 C2 NON MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FINANCIERE SUR UN DOCUMENT DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
26789 C2 ABSENCE D'AFFICHAGE CONFORME DES INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FINANCIERE - ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE