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NON MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA GARANTIE FINANCIERE SUR UN DOCUMENT DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-6 AL.1, ART.R.1251-15 AL.1, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-6 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026