Article R1443-1

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11874 C4 DECLARATION NON CONFORME DE SALARIE POUR L'ETABLISSEMENT DE LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE
26730 C4 NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES