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NON ORGANISATION PAR EMPLOYEUR DE LA CONSULTATION DES DONNEES RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1443-1 AL.1, ART.R.1441-24, ART.L.1441-9 C.TRAVAIL.

ART.R.1443-1 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1441-24 C.TRAVAIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.

Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.