Article R3124-5

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11388 C5 EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES
22287 C5 EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL AMENAGE SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT MENTIONNANT LA DUREE DU TRAVAIL DE REFERENCE
22288 C5 EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES