Article R3173-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
11366 C4 EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS DANS L'ENTREPRISE
22267 C4 EMPLOI DE SALARIE A HORAIRE VARIABLE SANS ETABLIR DE DOCUMENT NECESSAIRE AU CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL