Article R4153-39

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
26719 C5 EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES
26723 C5 RECIDIVE D'EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES