Article R4226-18

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
28663 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES
28664 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES
28666 D ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
28667 D ABSENCE DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES TEMPORAIRES DES LIEUX DE TRAVAIL PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE
36050 D RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PERMANENTES