Article R4227-13

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
297 D EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIES ET EXPLOSION
25859 C5 HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOCAL SANS SIGNALEMENT CONFORME DES ISSUES DE SECOURS