Code du travail
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34682 | C5 | VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34683 | C5 | VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34688 | C5 | VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34689 | C5 | VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |