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VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-2 §I 1°, ART.R.4313-14, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2009.

ART.R.4746-2 §I C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026