Article R4323-106

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
12161 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION
27251 C5 MISE A DISPOSITION A BORD D'UN NAVIRE DE COMMERCE OU PECHE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS INFORMATION OU FORMATION