Article R4323-22

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
22603 D MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE
32154 D UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE
33446 D RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE