33446

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-19, ART.R.4323-22, ART.R.4323-23, ART.R.4323-28 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024